La nouvelle réglementation
Qui est concerné ?
Sont concernées par cette obligation :
Cependant, en ce qui concerne les producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition, cette nouvelle obligation ne s’applique pas pour les déchets produits sur leurs chantiers respectant l’une des conditions suivantes :
Pourquoi trier ?
Environ 320 millions de tonnes de déchets sont produits en France chaque année, dont 40 millions provenant du secteur du bâtiment, soit 8%. Il s’agit de l’un des secteurs d’activité les plus polluants en France, il est donc nécessaire de renforcer le tri de ces déchets pour répondre aux objectifs environnementaux.
QUELLES MODALITÉS ?
Pour que la collecte des déchets par un prestataire soit convenablement effectuée, certaines modalités doivent être respectées.
Premièrement, les entreprises peuvent soit installer 7 poubelles distinctes et trier eux-mêmes leurs différent déchets, soit mettre en place une benne unique et les faire collecter par le prestataire qui se chargera du tri lui-même.
Deuxièmement, le prestataire chargé de la collecte devra remettre à l’entreprise une attestation annuelle de collecte et de valorisation. Cette attestation comporte la nature et la quantité des déchets collectés ainsi que le lieu de valorisation de ces derniers. Cela permets donc de tracer les déchets et prouve les respect du décret tri 7 flux.
L’ADEME Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, a déclaré que les 49 entreprises témoins participant à cette initiative ont économisé 1,8 million d’euros par an.
Leurs actions éco-responsables et leur gestion optimisée des déchets ont permis ces économies importantes.
Quelles sanctions ?
Si cette obligation n’est pas respectée :
L’entreprise peut faire l’objet d’une amende administrative allant jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale par tonne de produit concerné.
ZA BEL AIR
22100 QUEVERT
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